CONDITIONS D’ACCES AU LOGEMENT LPA NOUVELLE FORMULE


1- Justifier d’un revenu mensuel inférieur ou égal à six (06) fois le salaire national minimum garantie (SNMG) augmenté le cas échéant par celui du conjoint ;

2- Ne pas posséder, en toute propriété un bien immobilier à usage d’habitation ;

3- Ne pas être propriétaire d’un terrain à bâtir ;

4- Ne pas avoir bénéficié de la cession d'un logement du patrimoine public ou d’une aide de l’Etat dans le cadre de l’achat, de la construction ou de l’aménagement d’un logement ;

Observations :

-Dans le cas où le postulant est locataire d’un logement public locatif, il ne peut prétendre ou bénéficié d’aide frontale qu’à la condition de restituer son logement à l’organisme bailleur,

-Les mêmes conditions d’accès doivent être observées pour le conjoint.

AVANTAGES


1- Une aide frontale d’un montant de 400.000 DA ou de 700.000 DA octroyée en fonction du niveau de revenu de l’acquéreur :

- 700 000 DA, lorsque le revenu du ménage est inférieur ou égale à quatre (04) fois le salaire national minimum garantie (SNMG)

- 400 000 DA, lorsque le revenu du ménage est supérieur à quatre (04) fois le salaire national minimum garantie (SNMG) et inférieur ou égale à six (06) fois le salaire national minimum garantie (SNMG).

2- Une aide indirecte sous forme d’abattements de 80% sur le prix de cession du terrain.

3- La Typologie du logement LPA :

- Le logement promotionnel aidé est réalisé en F2, F3, F4 et F5 en collectif.

4- Une bonification du taux d’intérêt des prêts bancaires accordés éventuellement aux futurs acquéreurs.

TRES IMPORTANT


Le site web est ouvert aux citoyens de la wilaya d'Alger du 01/10/2019 au 30/10/2019

1- Toutes les demandes feront l’objet de vérifications systématiques (contrôle préalable) par : le fichier national du logement, les organismes d'assurance (CNAS, CASNOS,...), la conservation foncière et d’autres institutions et organismes;

2- Il ne sera tenu compte que d’une seule demande d’un même souscripteur et par ménage ;

3- La demande doit être introduite exclusivement pour le programme inscrit au profit de la commune de résidence du souscripteur ;

4- Les informations saisies doivent être exactes et correctement transcrites conformément aux documents officiels fournis par l’état Civil (n°12) et la Carte Nationale d’Identité (CNI);

5- L’inscription donnera lieu à un Numéro d’ordre et une Date qui fait foi ;

6- Toute fausse déclaration entraînera l’annulation de la demande et des poursuites pénales conformément aux dispositions des articles 221/222/223 et 229 du code pénal ;

7- Ne pas se présenter à la commune pour le dépôt du dossier, le souscripteur sera invité via notre site web après traitement et contrôle de la demande pour procéder au dépôt du dossier de souscription (dossier à fournir) :

DOSSIER A FOURNIR


Le dossier des postulants doit comporter les pièces suivantes :

1- Une demande légalisée du formulaire de la demande d’Aide à l’Accession à la Propriété dans le cadre du programme du Logement Promotionnel Aidé -LPA- (document CNL à télécharger)

2- Une copie de la carte nationale d’identité du postulant (en cours de validité)

3- Un extrait de l’acte de naissance n°12 du postulant et de son (ses) conjoint (s) pour les personnes mariées

4- Une fiche familiale d’Etat civil pour les postulants mariés

5- Un certificat de non mariage (EC4 : certificat de célibat) selon le cas, datant de moins de six mois

6- Une attestation de travail datant de moins de 6 mois pour les salariés ou copie de tout document justifiant l’exercice d’une activité professionnelle pour les non-salariés 

7- Un certificat de résidence du postulant datant de moins de 6 mois

8- Pièces justificatives des revenus:

8.1- Cas des salariés: Les fiches de paie des Trois (03) derniers mois, ou le relevé des émoluments comportant obligatoirement les montants des salaires imposables de l’IRG

8.2- Cas des non-salariés: La dernière déclaration d’impôts sur le revenu selon les cas (G1 ou C20 ou C9 ou G50).

8.3- Cas des retraités: Une attestation de perception de pension

8.4- Cas de postulant sans revenus: La déclaration du formulaire CNL fait foi.

9- Si le postulant est marié le dossier doit être complété par les mêmes pièces selon le cas, sont à fournir.